Droits de l'enfant dans le Conseil de l’Europe

Contexte
Un nombre croissant d'enfants sont victimes d'exploitation sexuelle, situation exacerbée par les changements socio-économiques qui ont suivi la chute du mur de Berlin. D'après certaines estimations, l'ensemble des pays d'Europe orientale compterait pas moins de 100.000 enfants de la rue, dont beaucoup sont attirés dans le piège de la prostitution par la promesse d'un avenir meilleur. Des études récentes montrent que plus de 80% des enfants victimes d'exploitation sexuelle ont subi des mauvais traitements au sein de leur famille. Une forte proportion d'entre eux a passé une partie de son existence dans une institution, où beaucoup ont été maltraités par leurs camarades ou par le personnel.

Pour plus d'information, consulter notre dossier spécial.

Programme de travail
Le Conseil de l'Europe est la seule Organisation intergouvernementale européenne à laquelle ait été conféré un mandat explicite concernant l'action en matière de droits et de protection de l'enfance. Le Conseil se penche sur toute une gamme de problèmes rencontrés par les enfants et leurs familles, en mettant l'accent non pas simplement sur la protection de l'enfant, mais sur la question plus large des droits de l'enfant. L'un des problèmes les plus dramatiques qui appelle la protection des enfants est l'exploitation et la maltraitance des enfants et des jeunes à des fins commerciales. Depuis les années 80, c'est là un sujet de préoccupation essentiel pour le Conseil de l'Europe.

Réalisations
La Stratégie européenne pour les enfants (adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'UNICEF en janvier 1996) défend les intérêts des enfants en recommandant que l'on "évalue les incidences sur les enfants" de nouvelles mesures, que l'on garantisse des ressources suffisantes pour répondre aux besoins des enfants, que l'on réexamine l'âge de la majorité électorale et que l'on informe les enfants de leurs propres droits par le canal de l'école, de la télévision et de lignes téléphoniques gratuites.

Le Projet sur les politiques de l'enfance (1992-1996), qui portait sur les enfants et la vie familiale et sur les enfants et la société, a eu ceci de novateur qu'il a impliqué des enfants. Les résultats de deux conférences capitales (Madrid, 1994, et Leipzig, 1996) sont en partie à mettre à l'actif des enfants présents à ces rencontres. Plus de 50 enfants venant de 13 pays différents ont ainsi participé activement à la Conférence de Leipzig. Le projet a débouché sur des recommandations, des stratégies et des actions sur la participation des enfants, l'accueil de jour des enfants et les droits des enfants recevant des soins en institution.

Le Programme pour les enfants : Le programme a débuté en mai 1998 sous l'impulsion du Sommet de Strasbourg de 1997. Il vise à établir des liens d'amitié entre les enfants à l'échelle européenne. Promotion, participation et protection sont les mots-clés du programme.

Droits de l'enfant : La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (25 janvier 1996), qui complète la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, énonce des mesures permettant d'assurer que les droits des enfants soient respectés, notamment dans le cadre des procédures judiciaires et administratives. Parmi ces garanties figure le droit de l'enfant à être informé, à comparaître lors de la procédure, à exprimer son opinion et à voir cette opinion prise en compte.

Autres conventions : Convention européenne en matière d'adoption (1967), Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (1975) et Convention relative à la garde des enfants (1980) .

Exploitation sexuelle des enfants :
· Les 20 et 21 novembre 2001 à Budapest : cinq ans après le premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, qui s'était tenu en août 1996 à Stockholm, les pays du Conseil de l'Europe se sont réunis pour une conférence multilatérale européenne en coopération avec l'UNICEF. Cette conférence visait à préparer le 2^e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants à Yokohama du 17 au 20 décembre 2001. Il est clairement apparu que ce phénomène connaît depuis quelques années une forte expansion et l'Europe a découvert que ce qu'elle pensait être un mal des pays pauvres est en train de prospérer également sur son sol.

· Du 17 au 20 décembre 2001 à Yokohama a eu lieu le 2^e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants. A cette occasion, le Conseil de l'Europe a soumis deux contributions très concrètes, qui sont :
- la Recommandation (2001) 16 sur « la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle », adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2001, qui constitue un catalogue de mesures très complet à prendre par les autorités ;
- la Convention sur la Cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest, le 23 novembre 2001, qui criminalise la production, la possession ainsi que la diffusion de pornographie enfantine.

Ce Congrès a abouti à l'adoption d'un engagement global pour l'avenir, qui pose les principes de l'action à mener afin de lutter contre ce fléau au niveau mondial et sous toutes ses formes. Ainsi, les pays européens ont rendu publique une déclaration explicative dans laquelle ils reconnaissent, comme l'ensemble des pays réunis à Yokohama, « que la protection de l'enfance est un enjeu majeur de civilisation en tant qu'elle fonde la responsabilité des adultes à l'égard des jeunes générations et des valeurs avec lesquelles elles construiront l'humanité de demain ». Cette déclaration explicative s'est faite en étroite coopération entre l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe.

RECOMMANDATION 1071 (1988) [1] relative à la protection de l'enfance :

               L'Assemblée,

1.     Considérant que, eu égard à la Charte sociale européenne dans sa partie concernant l'environnement des enfants, tout enfant devrait avoir droit à un accueil complémentaire de celui qu'il reçoit dans sa famille ;

2.     Ayant pris connaissance de l'évolution alarmante de la famille : augmentation du nombre d'enfants naturels, augmentation des familles monoparentales, augmentation des divorces ;

3.     Observant que les carences dans l'accueil institutionnel des enfants sont en partie responsables de l'augmentation de la délinquance adolescente, et que les risques de dissociation sociale (coupures entre parents et enfants) sont très grands aujourd'hui ;

4.     Considérant que les principes d'égalité de chances ne peuvent être respectés tant que persisteront de trop grandes disparités dans les conditions matérielles de l'accueil des enfants ;

5.     Souhaitant que soient pris en considération les énormes efforts qui ont été faits par les professionnels de l'accueil des petits enfants pour favoriser leur épanouissement ;

6.     Observant que l'épanouissement de l'enfant passe par son bien-être physique et psychique ;

7.     Attirant l'attention sur le coût pour la société des carences en matière d'accueil de la petite enfance ;

8.     Souhaitant pour tout enfant un droit à un accueil complémentaire de celui qu'il reçoit dans sa famille, la durée de cet accueil complémentaire devant être évaluée en fonction des besoins spécifiques des enfants,

9.     Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a.     à mettre en place, dans le cadre de la coopération européenne, une instance permanente chargée :

                                                                                 i.          d'évaluer et de contrôler l'évolution des processus de décloisonnement des services et administrations ayant en charge un domaine concernant l'enfant ;

                                                                               ii.          de favoriser l'instauration dans chaque pays d'une politique spécifique pour l'accueil des enfants dans et hors de la famille ;

                                                                              iii.          de faire avancer les consultations en vue de la rédaction d'une charte des droits des enfants ;

b.     à envisager de se doter d'administrations (ministère ou secrétariat d'Etat) qui puissent un jour proposer des lignes d'actions communes en matière d'accueil des petits enfants, de formation des personnels d'accueil et d'harmonisation de leurs statuts, afin d'assurer les conditions permettant aux familles d'élever les enfants de façon adéquate ;

c.     à établir une liste des besoins à satisfaire en fonction du nombre d'enfants naissant chaque année, du nombre d'enfants bénéficiant d'un accueil complémentaire de l'accueil familial et en fonction des différents modes d'accueil, et des dispositions dans le cadre des mesures d'aide aux familles existant en Europe ;

d.     à augmenter les crédits consacrés par chaque Etat aux études et recherches sur la petite enfance, et à toutes les campagnes publiques consacrées aux enfants organisées par les associations officielles qui se sont chargées de la protection des droits des enfants dans la société ;

e.     à concevoir à l'échelle européenne un ou plusieurs projets pilotes d'accueil des enfants de moins de 3 ans, basés sur la gestion par des éducateurs et des parents ;

f.       à inciter les autorités locales, régionales et nationales à reconsidérer les priorités budgétaires, afin de préciser les lignes d'une politique à leur échelon respectif pour l'accueil des petits enfants ;

g.     à évaluer régulièrement les politiques locales ;

h.     à garantir à tous les enfants le droit à l'éducation, nonobstant les ressources de leur famille, par exemple, par la gratuité de l'enseignement ou par des allocations d'éducation ;

i.       à décloisonner les différents services ou administrations qui aux échelons locaux, régionaux ou nationaux ont en charge un domaine concernant l'enfant (santé, environnement, architecture, accueil et garde, protection maternelle, etc.) ;

j.       à soutenir financièrement les modes innovants d'accueil des enfants qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques tant sur le plan physique que psychologique ;

k.     à mettre au point un programme d'information des parents et des éducateurs sur les besoins spécifiques de l'enfant et les conditions d'accueil appropriées à leur épanouissement, qui aurait pour objectif de faire connaître les innovations que certaines familles ont réalisées et le type de moyens mis à leur disposition par les collectivités locales ;

l.       à organiser, à l'initiative du Conseil de l'Europe, une conférence européenne sur l'enfant, rassemblant tous les partenaires spécialistes de l'accueil de l'enfance (parents, éducateurs, représentants d'organismes innovants et d'administrations, juristes, etc.), en vue de dégager les aspirations de la société en matière d'accueil des enfants, de droits des enfants et de financement des besoins spécifiques des enfants.